Cette réforme permettra de remettre à niveau notre parc d’hébergement et d’attirer, notamment grâce aux hôtels 5 étoiles, une clientèle d’affaires internationale à haute valeur ajoutée.
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Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Cette loi, publiée au journal officiel du 24 juillet 2009, contient les 4 réformes majeures :
Une réforme du système de classement des hébergements touristiques:
Une réforme de la règlementation des chèques-vacances :
En 2008, sur les 3 millions de salariés porteurs de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de 50 salariés. Il s’agit ici de réparer une injustice et de créer les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les PME en supprimant les contraintes spécifiques s’y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.
La création d'ATOUT France :
La nouvelle agence de développement touristique de la France, opérateur unique de l’État, permettra la mise en oeuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l’étranger.
L’agence exercera des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages.
La modernisation et la simplification de la réglementation de la vente de voyages :
Cette réforme, tout en garantissant une forte protection du consommateur, permettra de renforcer la compétitivité des vendeurs de voyage en France face à leurs principaux concurrents, de prendre en compte le développement croissant d’internet, et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tel le secteur des congrès.
Le Parlement a enrichi le texte de mesures nouvelles, utiles pour le soutien et la modernisation de notre économie touristique. Parmi celles-ci figurent notamment des dispositions visant à :
- moraliser le secteur des résidences de tourisme,
- mettre en place un nouveau classement pour les chambres d’hôtes,
- transposer la directive européenne dite « time-share »,
- encadrer la commercialisation des coffrets cadeaux,
- règlementer l’activité des moto-taxis et des voitures de tourisme avec chauffeurs
La plus emblématique est la mise en place de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le taux de 5.5% est applicable depuis le 1er juillet.